Le Président de la République a promulgué la Loi N° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin. Cette loi vise à régir l’exercice de la liberté d’association et les conditions d’exercice des activités de certains organismes de générosité concourant aux œuvres d’intérêt général.
Dispositions Clés
La loi garantit la liberté d’association et la libre adhésion à une association, tout en respectant les lois et règlements. Les associations et fondations doivent avoir un objet licite et un siège précis, et sont soumises à des obligations de transparence et de bonne gouvernance. Les associations étrangères doivent solliciter une autorisation préalable pour exercer des activités au Bénin. Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique si elles poursuivent un but d’intérêt général et contribuent au développement de l’État.
Avantages et Obligations
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent signer des accords-cadres avec le gouvernement béninois et bénéficier d’avantages fiscaux et douaniers. Les associations et fondations doivent respecter les lois et règlements, et sont soumises à des sanctions pénales en cas de manquement.
Fondations
Les fondations sont des personnes morales de droit privé ou public à but non lucratif créées pour accomplir une œuvre d’intérêt général. Les fondations d’entreprise sont créées par une ou plusieurs personnes morales pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.
La Loi N° 2025-19 du 22 juillet 2025 offre un cadre juridique détaillé et modernisé pour les associations et fondations au Bénin, visant à encadrer leur création, leur fonctionnement, leurs obligations et leurs droits, tout en promouvant leur contribution au développement national.
