Le spécialiste en droit constitutionnel Franck OKÉ avait déjà prédit cette issue
Lire sa réflexion sur la question :
Franck OKE, le 27 janvier 2025 sur le recours de l’ancien Ministre Christian E. LAGNIDE 👇👇
Le dernier alinéa de l’article 3 de la constitution dispose que tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels. C’est le premier fondement juridique de la saisine du juge constitutionnel par le citoyen. Il s’agit de la saisine directe de la juridiction constitutionnelle.
Par ailleurs, l’article 122 de la même constitution dispose que tout citoyen peut saisir la cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.
Cette disposition offre la possibilité aux citoyens de contester la constitutionnalité d’une norme soit par une saisine directe indépendamment de tout litige soit par voie d’exception lorsque, à l’occasion d’un litige devant une juridiction quelconque de l’ordre judiciaire ou administratif, une partie se défend contre l’application d’une loi en invoquant son inconstitutionnalité, auquel cas la juridiction, sans pouvoir l’annuler, refusera de l’appliquer jusqu’à la décision de la cour constitutionnelle.
Voici donc résumé, l’ensemble des prérogatives constitutionnelles reconnues aux citoyens en matière de recours devant le juge constitutionnel.
Par suite, tout autre moyen de saisine de la cour constitutionnelle qui dérogerait à ces mécanismes supra évoqués, interviendrait en marge de tout fondement juridique, source de nullité.
Dans le cas d’espèce, l’action de Monsieur C. L, requérant, n’entre dans aucune des dispositions constitutionnelles prévues à cet effet.
Cette requête serait de toute évidence irrecevable pour défaut de qualité du requérant.
Notre modeste contribution.
Franck OKE.
( 27 janvier 2025)
